Loi travail El Khomri et demande de crédit ou d’appartement

Comment rendre compliquée la vie des travailleurs ?

[Mise à jour du 22 Juillet 2016] Ce texte de loi est celui déposé en première intention. Celui-ci a subi quelques changements lorsqu’il a été adopté. Le sujet abordé ici reste toutefois valide (et inquiétant)…

A l heure où la loi travail El Khomri soulève notre pays et le divise (ça c’est drôlement bien joué…), elle soulève aussi des questions dans les méandres de mon cerveau.

Reprenons quelques exemples:

1/Licenciement économique

Le texte compte définir avec plus de précisions les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise pourront notamment être caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant un certain nombre de trimestres consécutifs, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ce nombre est fixé à :

1 trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

2 trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;

3 trimestres pour les entreprises ayant entre 50 à 299 salariés ;

4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

Il suffira désormais que l’entreprise remplisse ces conditions posées par la législation pour que le licenciement économique soit mis en oeuvre. Il sera alors difficile pour un salarié de contester le motif économique de son licenciement dès lors que ces critères sont réunis. Cette définition plus précise, avec l’introduction de nouveaux critères, aura également pour effet de réduire le pouvoir d’interprétation des tribunaux quant aux motifs économiques avancés par l’entreprise pour justifier le licenciement.

2/Accords offensifs

Actuellement, la loi prévoit la possibilité pour une entreprise qui rencontre des difficultés de signer un « accord de maintien dans l’emploi » (également appelé « accord défensif ») dans lequel peuvent notamment être prévues des modifications de salaires ou de temps de travail.

Dans un but de « développement de l’emploi », la nouvelle loi prévoit d’ouvrir cette possibilité d’accord en cas de développement de l’entreprise (accord dit « offensif »), notamment lorsque celle-ci souhaite conquérir de nouveaux marchés et signe de nouveaux contrats. L’entreprise pourra alors faire travailler davantage ses salariés afin de répondre aux nouveaux besoins de son activité. Cet « accord de développement de l’emploi » pourra être appliqué pendant une durée de 2 ans.

Le texte prévoit qu’un salarié qui refuserait de se voir appliquer l’accord pourra être licencié par l’employeur. Suite à l’examen du texte en commission, il s’agirait alors d’un licenciement économique (et non d’un licenciement pour motif personnel comme prévu initialement par la version initiale du texte de loi). En outre, le salarié licencié suite à un refus pourra bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé auprès de Pôle Emploi, qui sera cofinancé par l’employeur.

Source: droit-finances.commentcamarche.net/

Dans ces deux cas, le sujet du licenciement est abordé. Il va devenir tellement facile de licencier que le CDI ne voudra plus rien dire. Les employeurs vous diront qu’ils ne changeront pas leur façon d’agir et que licencier un employé aussi facilement n’est pas dans leur intention, bref que vous pouvez dormir tranquille, prévoir un nouveau crédit voiture ou un éventuel déménagement.

Ce sont sur ces sujets que mes questions se bousculent.

Comment les sociétés de crédit vont aborder ce problème ? Est-ce que cela va rendre ces sociétés plus frileuses encore ? Vont-elles revoir leurs conditions d’attribution ?

Même chose pour l’obtention d’un appartement en location. Les propriétaires vont-ils tenir compte du fait que vous pouvez à tout moment perdre votre emploi si l’entreprise pour laquelle vous travaillez rencontre des difficultés ?

Si vraiment le CDI venait à ne plus rien signifier, faudrait-il alors aux propriétaires et sociétés de crédit se renseigner sur la santé financière d’une entreprise avant de se décider ? Ne serions-nous pas en train de prendre le chemin des anciennes méthodes d’attribution qui à une certaine époque demandait au minimum 1 an de présence voir 2 dans une entreprise pour pouvoir prétendre à un emprunt ?

Si tel est le cas, comment feront ceux qui débutent dans la vie active et qui ont besoin de se meubler ou encore d’acheter leur première voiture ? Et pour tous ceux qui sont déjà installés mais auront besoin d’un nouveau lave linge et qui ne peuvent pas le payer comptant ?

Encore du pouvoir d’achat qui s’envole…

Le pire, c’est lorsque vous allez vous retrouver au chômage on vous dira « Désolé, nous ne pouvons pas prendre vos revenus en compte car ce sont des indemnités chômage, ce n’est pas considéré comme un revenu ». Pour faire un crédit ou décrocher un appartement, non, mais pour les impôts, oui évidemment ! D’autant plus qu’avec la loi sur les droits rechargeables, ce sont des revenus que vous êtes certains de percevoir pendant toute la durée définie au départ, donc plus sûrs encore qu’un salaire en CDI avec la loi El Khomri!

Bon, d’accord ce sera pour une durée limitée, mais quand celle ci dure 24 mois, on pourrait alors tout à fait calculer un crédit sur la base de ce que perçoit le chômeur en l’étalant sur la durée de son indemnisation. Ça ne peut pas être pire que d’être embauché depuis 2 ans, de décider de faire un nouveau crédit voiture et d’entendre votre patron vous dire un mois après: « Je vais devoir te licencier » ! Surtout que nous le savons tous, patrons comme employés, un chiffre d’affaires n’est pas toujours constant d’une année sur l’autre. De plus le calcul est fait en nombre de trimestres en fonction de la taille de l’entreprise. Si vous êtes dans une société comptant moins de 11 salariés, au 1er trimestre de baisse vous pourriez vous retrouver dehors, alors que le chiffre peut très bien être rattrapé sur les trimestres suivants et permettre de terminer l’année au dessus du chiffre de l’année précédente.

De plus, un patron qui licencie un ou plusieurs employés à la moindre variation de chiffre risque de produire un effet contraire. Car pour rattraper un chiffre d’affaires en baisse, il faut produire davantage donc avoir la main d’oeuvre en quantité suffisante, non ?

Voilà aujourd’hui que l’on nous ajoute du stress à une vie déjà bien contrariante. Nous nous retrouverons bientôt avec en permanence une épée de Damoclès au dessus de la tête. Quel que soit votre nombre d’années de présence, à tout moment si l’entreprise connaît un creux, vous risquez de voir basculer votre quotidien, d’autant plus que les indemnités de licenciement (même abusif) vont elles aussi être revues.

Alors la question est :

Cette loi, ne vise t-elle pas simplement à encourager les entreprises à embaucher à tour de bras sachant qu’elles pourront se défaire plus facilement de leurs employés et ainsi permettre à notre gouvernement avant 2017 de dire:

« Nous avons réussi à inverser la courbe du chômage, promesse tenue ! » ?

Petit rappel

Pour ceux qui n’auraient toujours pas vu l’interview par laquelle les Français ont découvert que notre chère ministre du travail Myriam El Khomri ne connait pas le nombre de reconductions d’un CDD. Navrant…